CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Présentation

2L FORMATIONS dénommé ci-après le prestataire est un organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le N°73
31 07750 31 auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, dont le siège social est sis au 391 bis route de Seysses – 31100 TOULOUSE.
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre 2L FORMATIONS et son client, dans le cadre d’une prestation de
formation et prévalent sur tout autre document.
Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de 2L FORMATIONS.
L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la
formation professionnelle.

Définitions

– Client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès de 2L FORMATIONS.
– Stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.
– Stages inter-entreprises : stages du catalogue réalisés dans les locaux de 2L FORMATIONS ou dans des locaux mis à disposition
par 2L FORMATIONS.
– Stage intra entreprise : stage réalisé sur mesure pour le compte d´un client ou d´un groupe de clients.
Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra et inter – entreprises délivrées
par 2L FORMATIONS contenues dans la présente convention.

Contractualisation

Pour un stage inter – entreprises : Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription, dûment
complété. Dès réception du bulletin d’inscription, une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par courrier ou par mail au
responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates, lieu et horaires.
Pour un stage intra – entreprise : Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions
de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions de 2L FORMATIONS pour les stages
hors catalogue est de 30 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.
Pour les stages inter et intra – entreprises, une convention de formation en double exemplaire est transmise par courrier à charge pour le
responsable de l’inscription de la retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation.
2L FORMATIONS se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes
conditions générales de vente.

Supports pédagogiques

Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à 2L FORMATIONS et sont protégés par les dispositions du code de la propriété
intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de
représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de 2L FORMATIONS ou à des
tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de 2L FORMATIONS.

Confidentialité

2L FORMATIONS s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre
dans le cadre de ses prestations de formation.

Responsabilité

2L FORMATIONS s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une
obligation de moyens. La responsabilité de 2L FORMATIONS ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de 2L
FORMATIONS.
2L FORMATIONS n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. 2L
FORMATIONS ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice
commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction
totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de 2L FORMATIONS, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations
de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
2L FORMATIONS déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences
pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Annulation par le client

Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à
2L FORMATIONS, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 391 bis route de Seysses – 31100 TOULOUSE,
au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation.
Dans le cas d’une commande pour un stage inter entreprise, pour toute annulation par le client reçu moins de 10 jours ouvrés avant le début
de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, la totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire.
Toute formation commencée est due en totalité.
Dans le cas d’une commande pour un stage intra entreprise, pour toute annulation de la commande par le client reçue :
– Avant les 10 jours ouvrés précédents le début de la formation, 30% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité
forfaitaire;
– Dans les 10 jours ouvrés, 50% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
– Dans les 5 jours ouvrés, 100% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la charge du client.
Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure, le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût
supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.

Annulation par 2L FORMATIONS

2L FORMATIONS se réserve le droit d’annuler ou reporter toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son
consultant formateur,…) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou
annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.
2L FORMATIONS ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou
à son report à une date ultérieure.

Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la convention de formation Les prix s’entendent HT, l’ensemble des prestations de
formation professionnelle de 2L FORMATIONS sont soumises à TVA.

Règlement par un organisme tiers

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient au client :
– De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du
paiement par l’organisme qu’il a désigné.
– D’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant
précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse
postale. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à 2L FORMATIONS avant le premier jour de la
formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme
tiers, le reliquat sera facturé au client.

Conditions de Paiement

Toutes les factures émises par 2L FORMATIONS sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture.
Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en
vigueur.
Dans la mesure où 2L FORMATIONS édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité
de celle-ci.
Le client s’engage à notifier à 2L FORMATIONS toute éventuelle délégation auprès d’un OPCA au plus tard avant le démarrage de la session
de formation. A défaut 2L FORMATIONS se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.
Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de 2L FORMATIONS ou par virement bancaire en précisant le
numéro de facture.

Conditions restrictives

2L FORMATIONS se réserve le droit :
– De refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,
– D’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement
aux présentes conditions générales de vente,
– D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.
Informatique et libertés : Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiées par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription
et sont destinées aux services de 2L FORMATIONS. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant
à 2L FORMATIONS : 391 bis route de Seysses – 31100 TOULOUSE.
Référence commerciale : Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment
sur le site internet.

Litige

Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations
relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction du Tribunal de Toulouse.